Les infractions à la loi n°2010-004 du 14 juin 2010, portant sur le code de l’eau sont désormais signalées et punies par la « Police des eaux » du Togo. C’est à la faveur d’un arrêté instaurant la création, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la nouvelle entité, le 17 janvier 2024.
Une nouvelle unité s’assure désormais de la préservation des ressources en eau au Togo. Il s’agit de la « Police des eaux », opérationnalisée le 17 janvier 2024 par l’émission d’un arrêté instaurant sa création, son organisation, ses attributions, et son fonctionnement. « Cette police est mandatée pour rechercher et constater les infractions à la loi n°2010-004 du 14 juin 2010, portant sur le code de l’eau, et opérera sur l’ensemble du territoire national », déclare Yark Damehame, le ministre d’État togolais en charge de l’Eau et de l’Hydraulique villageoise.
En effet, si la gestion de l’eau est assurée par la Togolaise des Eaux (TdE) à travers la réalisation des installations hydrauliques, les projets illégaux se multiplient au même rythme, avec des impacts négatifs sur la qualité et la quantité de l’eau. La pollution de la ressource d’eau douce par les eaux usées est également un problème qu’il faudra résoudre.
Le contrôle des installations d’eau dans les cinq régions du pays
La « Police des eaux » du Togo, dont l’équipe est constituée d’agents et d’officiers de police judiciaire, d’agents assermentés des ministères de l’Eau, de la Santé, de l’Environnement, de l’Agriculture, des Collectivités territoriales, a ainsi reçu toute l’autorité pour stopper ces infractions. « Ils ont le pouvoir d’accéder aux domaines privés, domiciles privés, dépendances, puits, forages, et autres ouvrages liés à l’eau, pour procéder à des enquêtes et constats. Cet accès peut se faire en présence ou sur la réquisition du procureur de la République togolaise, du juge d’instruction, ou de toute autorité judiciaire compétente, ou encore en vertu d’un mandat délivré par les autorités judiciaires compétentes », explique Yark Damehame, le ministre d’État togolais en charge de l’Eau et de l’Hydraulique villageoise.
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Selon l’arrêté, la nouvelle structure de l’eau peut également exiger du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage ou de prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, leurs autorisations et la mise en marche des installations pour vérifier leurs caractéristiques. De plus, elle a le droit d’accéder aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules, ou bateaux pour prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses, ou examiner les lieux où des infractions sont suspectées.
L’assistance des forces de l’ordre togolais
Les entreprises responsables de la pollution de l’eau par les eaux usées pourront aussi être interpellées dans le cadre des missions de la « Police des eaux », afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les infractions au code de l’eau et aux dispositions prises pour son application seront constatées par des procès-verbaux.
L’unité de gestion de l’eau du pays d’Afrique de l’Ouest est soumise aux conditions de protection prévues par le code pénal en ce qui concerne les outrages, menaces, et violences envers les représentants de l’autorité publique. Ils doivent être en mesure d’exhiber leurs titres, mandats, certificats, attestations, cartes professionnelles, ou tout autre document légalement revêtu de la signature de l’autorité compétente. En cas de nécessité, les agents peuvent requérir l’assistance des forces de l’ordre, et en cas de flagrant délit, ils sont autorisés à engager des poursuites contre les délinquants.
Inès Magoum
